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Conditions de location générales pour les camping-cars Carthago (CG)

1.) Réservation et annulation
Les réservations n'ont un caractère obligatoire qu'après confirmation écrite par le loueur dès que le locataire aura payé l'acompte convenu sur le prix de location. En cas de résiliation du contrat par le locataire avant la période de location convenue, les pourcentages suivants du prix de location convenu dans le contrat de location sont dus : Résiliation jusqu'à 51 jours avant le 1e jour de location 15%, jusqu'à 15 jours 50%, moins de 14 jours 80%, le jour même du début de la location convenue 95%. L'indemnisation sera inférieure ou est supprimée si le locataire peut apporter la preuve d'un dommage moindre ou d'une absence de dommage. L'indemnisation sera supérieure si le loueur peut apporter la preuve d'un dommage plus important. Le locataire a le droit de nommer un locataire de remplacement. Si celui-ci satisfait aux exigences du contrat de location, tout versement fractionné est supprimé. Tout non-enlèvement du véhicule est considéré comme une résiliation. L'utilisation continue du véhicule ne sera en aucun cas interprétée comme étant un accord accordé par le loueur de transformer automatiquement cette utilisation continue en contrat de location à durée indéterminée. Indépendamment de cela, un dédommagement pour une utilisation allant au-delà de la durée de location convenue, basé sur le loyer de location convenu, sera dû. En cas de retour du véhicule avant la date de retour convenue, le prix total sera dû si le loueur ne peut pas louer le véhicule à des tiers. En prenant une assurance Annulation Voyage, le locataire peut se protéger contre ces frais selon les clauses stipulées dans les conditions générales de cette assurance.

2.) Prix de location
Les prix selon les conditions de location en vigueur sont applicables.

3.) Mode de paiement
À la conclusion du contrat, au plus tard 8 jours suivant cette date, le paiement d'un acompte de 300,00 € est dû. En cas de non-observation de ce délai de paiement, le loueur n'est plus lié par le contrat de location. Le prix de location restant est à payer au plus tard 4 semaines avant d'entamer le voyage. La caution est à déposer au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule à la date de location convenue.

4.) Prise en charge et retour
Le véhicule est à prendre en charge à la date convenue dans les locaux commerciaux du loueur. Sauf convention contraire, le véhicule est prêt pour enlèvement entre 14h00 et 17h00 en cas de location à la semaine et doit être retourné au plus tard à 10h00. Pour les locations de courte durée, le véhicule peut être enlevé à partir de 9h00 et doit être retourné à 17h00 au plus tard. En principe nous nous réservons le droit de mettre à disposition du loueur un véhicule possédant les caractéristiques essentielles équivalentes d'une catégorie de prix équivalente ou supérieure au modèle réservé. Si le loueur subissait des dommages en raison d'un retour tardif du véhicule (par exemple des demandes d'indemnisation du locataire subséquent, etc.) le loueur se réserve le droit de faire valoir ces demandes d'indemnisation contre le locataire. Un rapport d'état, qui liste tous les endommagements déjà existants sur le véhicule, est établi lors de la prise en charge du véhicule. Le locataire est tenu à signaler dans les plus brefs délais les nouveaux dégâts sur le véhicule. En cas de restitution conforme du véhicule en parfait état, à l'exception des dommages listés dans le rapport d'état, la caution sera remboursée intégralement. Le véhicule est à restituer nettoyé et avec le plein d'essence. Le véhicule doit être restitué avec le plein d'essence, fraîchement nettoyé à l'intérieur et avec des réservoirs des eaux usées et des eaux noires vidangés. Si le nettoyage n'a été réalisé que partiellement ou pas du tout, le locataire doit payer le forfait de nettoyage selon les stipulations dans le contrat de location. Les deux parties se réservent le droit de justifier des frais plus élevés ou moins élevés.

5.) Caution
Au début de la location, une caution du montant de la franchise convenue de l'assurance tous risques doit être déposée à titre de garantie pour la restitution du véhicule dans un parfait état et nettoyé. Sauf convention contraire, ce montant est de 1 500,00 € (avec Pack Protection Vacances, la caution est de 1 000,00 €, la franchise étant de 250,00 €). Le dépôt de la caution doit se faire gratuitement par carte de crédit, Visa, MasterCard au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule chez le loueur. Il n'est pas possible de déposer la caution en espèces. En cas de restitution conforme du véhicule en parfait état, à l'exception des dommages listés dans le rapport d'état, la caution sera remboursée intégralement.

6.) Conditions pour louer un véhicule
Le locataire et le conducteur doivent être âgés de 21 ans au moins. Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire depuis un an au moins. Le permis de conduire de la catégorie 3 et de la catégorie C1 suffit pour tous les véhicules jusqu'à 7,5 t ; le permis de conduire B est uniquement valable pour les véhicules d'un P.T.A.C. de 3 500 kg maximum. Le véhicule peut uniquement être conduit par le locataire et les conducteurs indiqués dans le contrat de location. Le locataire est considéré comme détenteur du véhicule pendant la durée de location.

7.) Obligation de protection
Le locataire est tenu de traiter l'objet loué avec soin et d'observer scrupuleusement les instructions d'utilisation du véhicule ainsi que celles de tous les appareils installés, de respecter les intervalles d'entretien et de fermer le véhicule correctement.

8.) Voyages à l'étranger
Des voyages à l'étranger en Europe sont possibles. Des voyages dans les pays de l'Est et les pays non-européens nécessitent le consentement préalable du loueur et le cas échéant la conclusion d'une couverture d'assurance spéciale. Des voyages dans les zones de guerre, de crise et de catastrophes sont interdits. Le locataire est tenu de se conformer aux règles de circulation en vigueur dans les pays respectifs. Avant le voyage, il doit notamment s'informer sur les péages et assurer leur règlement.

9.) Interdiction de fumer / de transporter des animaux
Il est interdit de fumer dans le véhicule et d'y emmener des animaux. Les frais de nettoyage résultant d'un non-respect de cette clause et des pertes de revenus résultant d'une impossibilité temporaire de louer le véhicule sont à la charge du locataire.

10.) Entretien et réparations
Les frais d'entretien courants du véhicule loué, comme p. ex. les combustibles et consommables sont à la charge du locataire. Les frais pour les entretiens prescrits et les réparations en cas d'usure sont à la charge du loueur. Le locataire peut de plein droit faire exécuter les réparations nécessaires pour garantir la sécurité opérationnelle ou routière du véhicule pour un montant de 150,00 € maximum. L'exécution de réparations plus importantes est uniquement autorisée avec le consentement du loueur. Les frais de réparation sont à la charge du loueur contre présentation des pièces justificatives respectives, dans la mesure où le locataire n'est pas responsable des dégâts (voir point 11). Dans le cas d'une défectuosité sur le véhicule de base, il faut appeler le numéro de service du fabricant et observer les instructions du centre de service. Si le locataire ne respecte pas ces instructions, les frais engagés sont à sa charge.

11.) Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable de la restitution en temps et en heure du véhicule dans l'état indiqué dans le contrat. En cas d'accident et de vol, le loueur se porte garant du montant de la franchise convenu dans l'assurance contractée. La franchise est de 1 500,00 € par sinistre sans Forfait Protection Vacances et de 250,00 € avec Forfait Protection Vacances. Toutefois, le locataire porte intégralement la responsabilité, dans la mesure où l'assureur ne paie pas, notamment parce que le locataire (ou le conducteur) a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave, ou si les dommages ont été causés par l'alcool ou des drogues aboutissant à une incapacité de conduire. Il en va de même pour les dommages causés par le non-respect du signe « Hauteur de passage 265 » conformément au § 41 alinéa 2 n° 6 du code de la route allemand StVO. Si le locataire a commis un délit de fuite ou n'a pas rempli ses obligations selon le paragraphe 7 de ces conditions, il porte intégralement la responsabilité, à moins que la violation n'ait aucune influence sur le règlement du sinistre. Le locataire porte intégralement la responsabilité pour tous les dommages causés par l'utilisation du véhicule par un conducteur non autorisé ou à des fins interdites ou à une manipulation incorrecte du véhicule (p. ex. détérioration de meubles). Les dommages relevant de la responsabilité civile à l'étranger sont réglés comme des dommages d'assurance tous risques, à moins que le règlement de sinistres ne soit pas garanti de manière contraignante.
Il est interdit au locataire de participer avec son véhicule à des manifestations de sport automobile et des essais routiers, d'utiliser le véhicule pour transporter des substances explosives, inflammables, toxiques, radioactives ou potentiellement dangereuses, pour commettre des délits de douane ou d'autres délits, même si ceux-ci sont uniquement passibles d'une peine selon la législation au lieu du délit; de sous-louer ou de louer le véhicule, de l'utiliser à d'autres fins commerciales, à l'exception de ceux qui sont convenus expressément.

12.) Responsabilité du loueur
Le loueur est tenu de payer des indemnisations au locataire dans le cas d'un retard ou d'une impossibilité dans l'exécution de la prestation lui incombant. Cette indemnisation est limitée à 3 fois le loyer journalier net convenu. Le loueur est en droit de mettre à disposition dans les 3 jours un véhicule de remplacement équivalent au véhicule réservé au siège du loueur, si le véhicule n'est pas disponible ou si le véhicule est en panne pendant la période de location pour des raisons n'incombant pas au locataire. Le loueur n'est pas responsable pour les pertes indirectes (p. ex.  jours de vacances perdus). Le loueur n'est redevable d'aucune prestation de voyage et notamment d'aucunes prestations de voyage dans leur intégralité. Les dispositions légales concernant le contrat de forfait, en particulier le § 651 du code pénal allemand (BGB) ne sont pas applicables à la relation contractuelle ni directement, ni indirectement. Le loueur n'est pas responsable de la conservation d'objets que le locataire a laissés dans le véhicule lors de sa restitution.

13.) Comportement à adopter en cas d'accident
Après un accident, un incendie, un vol, des dégâts de gibier ou d'autres dégâts, le locataire doit immédiatement contacter la police. Cela vaut également pour les accidents auto-infligés sans intervention de tiers. Si le locataire omet de faire enregistrer les dégâts par la police, il est pleinement responsable. Des réclamations de la partie adverse ne sont en principe pas reconnues.
Le locataire a l'obligation d'élaborer immédiatement un rapport écrit détaillé avec un croquis, même en présence de dégâts mineurs. Le rapport d'accident doit notamment contenir le nom et l'adresse des personnes impliquées et des témoins éventuels, le numéro d'immatriculation et les données d'assurance des véhicules impliqués. Si l'étendue des dommages probables dépasse la franchise de l'assurance ou si le véhicule n'est plus en état de rouler ou sûr pour la circulation, le loueur doit en être avisé par téléphone.

14.) Délais de forclusion, prescription
Le locataire doit déclarer par écrit au loueur toute réclamation pour des prestations contractuelles entachées de vices dans le cadre de la location du véhicule dans le mois suivant la date de restitution du véhicule stipulée dans le contrat. Après expiration du délai, on ne peut faire valoir ses droits que dans les cas où il n'y a pas faute.

15.) Le loueur a le droit de traiter les données personnelles du locataire au sens de la Loi fédérale sur la protection des données pour la gestion de ses relations d'affaires ou en rapport avec ces dernières, peu importe si celles-ci proviennent de lui ou de tiers. Cela s'applique notamment pour élucider de fausses déclarations faites par le loueur, en cas de retard de restitution du véhicule de plus de 24 heures ou pour enquêter sur des infractions routières ou des infractions.

16.) ocalisation GPS des véhicules
Les véhicules sont équipés d'un système de localisation GPS.

17.) Lieu de juridiction
Pour tous les litiges concernant le contrat ou découlant de ce dernier, le for est celui du siège du loueur, pour autant que le locataire n'a pas de for légal général en Allemagne ou bien la partie contractante a déplacé son domicile ou sa résidence habituelle non assujetti au champ d'application de la procédure civile après que la conclusion du contrat ou bien si la résidence n'est pas connue au moment de l'assignation en justice, si le locataire est un commerçant ou une personne assimilée selon le paragraphe § 38 alinéa 1 du code de procédure civile allemand (ZPO). Cette règle vaut également pour les lettres de change et les chèques.

18.) Clauses finales
Toutes les conventions requièrent la forme écrite. Si certains points de ces conditions de location sont ou deviennent caduques, cela n'a aucune incidence juridique sur les points restants. Les dispositions devenues caduques doivent être réinterprétées de manière à ce que leur objectif puisse être mis en œuvre efficacement. Les dispositions légales obligatoires restent inchangées.